ART. 10 BIS	N°CF183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF183
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 10 BIS
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer cet article, adopté deforce grâce au 49.3, qui crée un taux réduit de TVA à5,5 % pour toutes les opérations relatives aux oeuvres d’artet objets de collection et d’antiquité.
Ce taux réduit existe aujourd’huipour la première opération réalisée sur le territoire national. Lesens de ce taux réduit pour la première opération sejustifie : il vise à rendre moins coûteux l’acquisitiond’oeuvres d’art et objets précieux pour les faire venir enFrance.
Etendre ce taux réduit à toutes lesopérations relatives à ces oeuvres n’est en revanche pas justifié,et cela représenterait un cadeau fiscal conséquent pour un publicqui n’en a pas particulièrement besoin.