ART. 35	N°CF185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF185
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	180 000 000	0	
dont titre 2	180 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	180 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	180 000 000	180 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés LFI-NUPES proposent d’augmenterle nombre et les salaires des accompagnants d’enfants en situationde handicap (AESH).
La promesse d’inclusion n’est pas tenue, faute de personnelsd’accompagnement en nombre suffisant. De nombreux enfants nebénéficient pas de l’accompagnement dont ils ont besoin, indiquésur leur notification de la MDPH. Certains enfants qui devraientêtre accompagnés à temps plein doivent partager une AESH, voire nepas en avoir du tout. Cette situation est pénalisante pour lesenfants eux-mêmes mais aussi pour les autres enfants de leur classeet rend très difficile les conditions de travail des enseignantsqui doivent faire face à des difficultés sans bénéficier d’aucunsoutien. Les 4000 postes créés à la rentrée 2023 ne sont passuffisants pour satisfaire les besoins existants.
De ce fait, la rentrée 2023 a été catastrophique pour denombreux élèves en situation de handicap, qui n’ont pu bénéficierde l’accompagnement dont ils ont besoin. Si les rectorats peinent àrecruter des AESH, cela en partie parce que les salaires sontparticulièrement faibles. L’augmentation du point d’indice n’a pasrépondu à la promesse d’augmentation de 10 % du salaire des AESH.Les salaires n’augmentent que très peu correspondant pour les AESHaux plus bas échelons à une rémunération en dessous du seuil depauvreté. Nous demandons une revalorisation de leur salaire àhauteur de 5,8 % couvrant ainsi l’inflation prévue par la Banque deFrance en 2023. Les 3000 ETP prévus à la rentrée 2024 ne suffirontpas également. Nous proposons donc de doubler les ETP d’AESH endemandant la création de 3000 ETP supplémentaires
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nousproposons de transférer des crédits en AE et en CP à hauteur de 180millions d’euros de l’action 09 « Fonctionnement des établissements» du programme 139 « Enseignement privé du premier et du seconddegré » vers l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves ensituation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève ». Notreintention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nousappelons le Gouvernement à lever ce gage.