ART. 35	N°CF199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF199
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	13 114 910	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	13 114 910	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Aide ciblée sur les factures d’électricité des ménages	0	0	
Fonds de garantie pour les travaux de maintenance et d’entretiendes galeries et des puits Else et Joseph du site de stockagesouterrain en couches géologiques profondes des produits dangereuxnon radioactifs	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
Fonds pour financer la réalisation d’un rapport d’évaluation desrisques de rupture des cuvelages des puits de la mine de potassed’Alsace	0	0	
TOTAUX	13 114 910	13 114 910	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LFI-NUPES vise à ce que l’action «Gestion économique et sociale de l’après-mines » du Programme «Énergie, climat et après-mines » consacre des crédits au versementdes indemnités garanties par les articles 22 et 23 du décret n°46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel desexploitations minières et assimilées et dues aux anciens mineurs età leurs ayant droit ayant souscrit un contrat decapitalisation.
Cette nouvelle ligne budgétaire vise à remédier à une situationparticulièrement pénalisante pour les anciens mineurs ayant optépour le rachat des indemnités de logement et/ ou de chauffage dansle cadre d’un contrat de capitalisation.
Au terme de l’amortissent du capital réel perçu par ces anciensmineurs dans le cadre du contrat de capitalisation, le versementdes indemnités prévues aux articles 22 et 23 du décret précitéauraient dû reprendre. Ce qui n’a pas été le cas.
Cet amendement vise donc à permettre le versement desprestations de logement et de chauffage dues et le cas échéant lerattrapage des montants non perçus pour les anciens mineurs etleurs ayants-droits qui auraient dû en bénéficier.
Cette dotation d’un peu plus de 13 millions d’euros correspondau nombre total de bénéficiaires ayant atteint l’âge decapitalisation, comme le décrit l’ANGDM en juin 2023.
Cette nouvelle ligne budgétaire abondera le budget de l’Agencenationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) quiassurera le versement de ces prestations aux mineurs et à leursayants-droits bénéficiaires.
Alors qu’une majorité avait été trouvée en Commission pour votercette proposition, l’amendement n’a pas été conservé dans le textetransmis au Sénat. Nous le reproposons ainsi tel quel en espérantque le Gouvernement saura cette fois-ci entendre la voix de lareprésentation nationale.
Afin d’assurer la recevabilité budgétaire de cet amendement, lescrédits de l’action « Pilotage, support, audit et évaluations » duprogramme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables » sont minorées de 13 114910 € en AE et en CP. L’action 04 « Gestion économique et socialede l’après-mines » du Programme 174 « Énergie, climat etaprès-mines » est quant à elle abondée de 13 114 910 € en AE et enCP.
Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner qu’ils nesouhaitent en aucun cas réduire les crédits de l’action « Pilotage,support, audit et évaluations » du programme « Conduite et pilotagedes politiques de l’écologie, du développement et de la mobilitédurables » mais qu’ils sont contraints par les règles derecevabilité financière.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération NationaleEncadrement Mines et l’Association des Communes minières deFrance.