ART. 10	N°CF200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF200
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 10
I. – À la deuxième ligne de ladeuxième colonne du tableau de l’alinéa 33, substituer aunombre :
« 47 500 »
le nombre :
« 65 000 ».
II. – En conséquence, à la mêmeligne de la dernière colonne, substituer au nombre :
« 37 500 »
le nombre :
« 20 000 ».
III. – En conséquence, à ladernière ligne de la deuxième colonne, substituer aunombre :
« 52 250 »
le nombre :
« 71 500 ».
IV. – En conséquence, à la mêmeligne de la dernière colonne, substituer au nombre :
« 41 250 »
le nombre :
« 22 000 ».
V. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et service. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 transpose en droitinterne les dispositions de la directive (UE) 2020/285 du 18février 2020 qui modifient le régime de la franchise de TVA àcompter du 1er janvier 2025. Est par suite également modifié lerégime des franchises catégorielles dont peuvent bénéficier lesavocats, les artistes-auteurs et les artistes-interprètes. Ceprojet de réforme a été engagé par le gouvernement sansinformation, sans consultation, sans concertation avec lesprofessionnels concernés.
La franchise de TVA permet auxavocats qui en bénéficient de facturer une clientèle departiculiers sans TVA et de diminuer corrélativement le coût de laprestation juridique ou judiciaire. Il en résulte un meilleur accèsau droit du justiciable et le rétablissement d’une certaine égalitéde traitement quand un particulier est opposé dans un contentieux àune entreprise pouvant récupérer la TVA.
La diminution du seuil actuel desopérations dites « cœur de métier » en faveur de celui desopérations dites « connexes » prévue par l’article 10 du PLF 2024n’est pas conforme aux pratiques des avocats, des artistes-auteurset des artistes-interprètes.
L’encouragement du développementdes opérations « connexes » par une augmentation du seuil dechiffre d’affaires n’a pas été demandée par les professionnelsconcernés qui ne pratiquent que marginalement ces activités.
Par conséquent, le présentamendement propose d’augmenter, dans le respect des dispositions dela directive, le seuil sectoriel des opérations dites « cœur demétier » et de diminuer en conséquence celui des opérations dites «connexes » afin de rapprocher ces seuils des pratiques desprofessionnels concernés et ainsi de maintenir la finalitépoursuivie qui est la simplification déclarative , particulièrementlourde en matière de TVA, et l’allègement fiscal en soutien à lacréation artistique, au conseil juridique et à la défense desdroits des justiciables.