ART. 35	N°CF201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF201
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Guedj et Mme Pires Beaune
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	10 000 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	10 000 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	10 000 000 000	10 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentésvise à augmenter de 10 milliards les crédits fléchés vers leservice public de l’emploi et de l’insertion pour mettre en œuvrecorrectement la réforme France Travail et notamment l’obligation deréaliser 15 heures d’activité hebdomadaires pour toucher leRSA.
A l’occasion du projet de loi Plein emploi, le groupeSocialistes et apparentés a estimé que la bonne mise en oeuvre del’obligation de réaliser 15 heures d’activité hebdomadaires pourtoucher le RSA coûterait environ 10 milliards d’euros par an,répartis comme suit :
- 3,6 milliards d’euros pour garantir 15 à 20 heures deformation/d’accompagnement aux allocataires du RSA à raison de 12formés par formateur,
- 2,1 milliards d’euros pour mettre à dispositionsuffisamment de conseillers dans le réseau France Travail poursuivre les allocataires du RSA, à raison de 50 allocataires du RSAsuivis par conseiller Pôle Emploi ou du Département,
- 0,25 milliard d’euros pour les coûts d’encadrement et destructures de ces conseillers
- 0,9 milliard d’euros pour les frais de garde,
- 0,5 milliard d’euros pour les fraisde restauration,
- 0,01 milliard d’euros pour les frais de téléphonie etd’Internet,
- 0,7 milliard d’euros de prise en charge desfrais de transports,
- 1,7 milliard d’euros de prise en charge le coûtdes bâtiments nécessaires à l’accueil des formations desallocataires du RSA.
Le chiffrage global est détaillé dans cette note: https://www.jean-jaures.org/publication/face-a-la-casse-du-rsa-nous-opposons-la-necessaire-mise-en-place-dun-revenu-minimum-dexistence/.
Ce chiffrage n’a jamais été contesté par M. Olivier Dussopt lorsdes débats, pas plus que par le rapporteur.
Par comparaison, en appliquant un simple produit en croix avecles coûts pour l’État du contrat d’engagement jeune (CEJ) quiconstitue la principale source d’inspiration pour l’accompagnementdes allocataires du RSA (mais qui reste limité à six mois dans sadurée), sans les coûts pour les collectivités territoriales, nousarrivons à 6,1 milliards d’euros par an.
Cet amendement vise donc à abonder en crédits suffisants PôleEmploi et plus largement le service public de l’emploi pour que lamise en oeuvre des 15 heures d’activité obligatoires se fassecorrectement.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- ce dernier minore de 10 milliards d’euros en AE eten CP, les crédits ouverts sur les actions 01 et 05 duprogramme 103.
- et abonde d’autant l’action 01 du programme 102.
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues àl’article 40 de la Constitution, les députés Socialistes etapparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pasréduire les crédits alloués au programme 103 et demandent auGouvernement de lever le gage.