ART. 34	N°CF202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF202
présenté par
M. Mauvieux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 34
Compléter l’alinéa 7 par laphrase suivante :
« Ces emprunts ne doivent pasêtre indexés sur l’inflation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Obligations Assimilables duTrésor indexées sur l’inflation (OATi) sont des titres de detteémis par l’État français, dont le principal est ajusté en fonctionde l’inflation. Ces instruments financiers se révèlent coûteux pourles finances publiques. En effet, chaque hausse de l’inflationentraîne une augmentation du coût de ces obligations pour lecontribuable.
Cette situation est d’autant pluspréoccupante que, en 2022, le coût généré par les OATi s’élevait à15,5 milliards d’euros, et une estimation de 15,8 milliards d’eurosest attendue pour l’année en cours. Le Rassemblement National,conscient de cette charge financière, soutient fermement lanécessité de mettre fin à l’émission de ces titres. En outre, ladécision de l’Allemagne d’arrêter l’émission de titres similairesdès 2024 souligne la pertinence de cette approche pour réduirel’impact financier de l’inflation sur les dettes publiques.
Ainsi, le présent amendementprévoit l’interdiction des OATi pour 2024.