ART. 35	N°CF204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF204
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	2 000 000	
Protection maladie	0	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Sécurisation de la Carte Vitale	0	0	
Congé spécial en cas de fausse couche(lignenouvelle)	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES proposentla création d’un congé spécial de trois jours après la survenued’une interruption spontanée de grossesse au sein d’un couple.C’est une mesure que nous avions proposée dans le PLFSS, puis dansla première lecture du PLF. Malgré un aval de la représentationnationale, le Gouvernement a décidé de balayer cette mesure.
Si la fausse-couche n’est pas rare, elle demeure un évènementsingulier dans la vie d’une femme et de son couple. Elle bouleversele corps et présente de nombreux risques pour la santé mentale despersonnes concernées. À ce titre, ce congé est un moyen dereconnaître que la fausse-couche peut constituer une perte, etpermet d’offrir du temps pour s’en remettre physiquement etmentalement. Depuis 2022, plusieurs entreprises françaises ont déjàmis en place un congé similaire à destination de leurs salarié·es :celui-ci, non déductible des congés payés, atteint même une duréede cinq jours dans certaines entreprises.
La loi doit pouvoir garantir une durée minimale de congé pourinterruption spontanée de grossesse pour l’ensemble des salarié·essur le territoire. Mesure d’équité, elle participera également à laune meilleure reconnaissance des conséquences de la fausse couche,et à la déconstruction d’un tabou encore largement répandu dansnotre société.
Cet amendement propose ainsi d’annuler 2 000 000 d’euros de CPet d’AE de l’action 11 « Pilotage de la politique de santé publique» du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre desoins », pour les redéployer vers l’action 01 « Congé spécial encas de fausse couche » du nouveau programme « Congé spécial en casde fausse couche ». Nous appelons le Gouvernement à lever legage.