ART. 10 SEPTIES	N°CF206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF206
présenté par
M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 10 SEPTIES
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui passe laTVA applicable aux centres d’équitation au taux réduit de5,5 %.
Adoptée de force grâce au 49.3,cette disposition ne se justifie nullement.
Les prestations d’équitation sontun loisir réservé aux classes supérieures aisées, qui bénéficientdéjà de nombreux cadeaux fiscaux dans ce budget et les précédents.Elles n’ont pas besoin d’aides supplémentaires.
En outre, on entend régulièrementdans cette commission et dans la bouche des ministres de l’économieet du budget, que les taux réduits de TVA ne fonctionneraient pas,parce qu’ils ne seraient pas répercutés aux consommateurs. On noteavec intérêt que ce discours semble ne fonctionner que quandça permet de refuser des taux réduits sur les biens et servicesessentiels, mais apparemment pas quand il s’agit de l’équitation oud’autres matières traitées dans ce PLF : les oeuvres d’art,les objets de collection, les places d’e-sport... Par quel mystère,on se le demande bien.