ART. 35	N°CF207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF207
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	50 000 000	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	50 000 000	
Restitution des “biens mal acquis”	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LFI-NUPES reprend la propositiontranspartisane, issue des discussions entre les membres du grouped’amitié France - Maroc de l’Assemblée nationale souhaitants’assurer que la France prenne bien sa part dans la reconstructionsouhaitée par les autorités du Maroc à la suite du terrible séismedu 8 septembre 2023.
Le fléchage précis de cette somme ne relève pas du législateur,toutefois le groupe d’amitié souhaite que l’Agence Française deDéveloppement puisse avoir toutes les marges suffisantes pour veniren aide à un pays frère, et qu’un budget ambitieux soit voté àl’Assemblée nationale afin que la France puisse participer àl’effort de reconstruction d’ores et déjà annoncé par les autoritésmarocaines, lequel détaille les étapes du programme d’urgence pourle relogement et la prise en charge des populations les plusaffectées par le séisme.
L’ancienneté, la nature et la qualité de la relation entre laFrance et le Maroc et nos deux peuples commandent la plus grandesolidarité.
Ainsi, cet amendement augmente de 50 millions d’euros les AE etCP des crédits de l’action 2 « Aide économique et financièrebilatérale » du programme n° 110 « Aide économique et financière audéveloppement » et réduit à due concurrence les AE et CP del’action 5 « Coopération multilatérale » du programme n° 209 «Solidarité à l’égard des pays en développement ».
Cet amendement est issu des échanges entre les parlementairescomposant le groupe d’amitié France-Maroc à l’Assemblée nationale.Il convient de rappeler que cet amendement ne doit pas veniramputer d’autres programmes. Au regard de ces évènements graves,les auteurs appellent le Gouvernement à lever le gage.