ART. 27 QUATERDECIES F	N°CF210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Tombé
AMENDEMENT N°CF210
présenté par
M. Labaronne
------------
ARTICLE 27 QUATERDECIES F
À l’alinéa 2, après lapremière occurrence du mot :
« locative »
insérer les mots :
« des monuments historiquesclassés ou inscrits répertoriés dans la catégorie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a inséré l’article 27quaterdecies F afin d’éviter que les monuments historiquesne subissent, du fait des nouvelles modalités d’évaluationapplicables aux habitations à caractère exceptionnel, uneprogression de leurs valeurs locatives globalement plus importanteque celle de la généralité des logements, et donc une chargefiscale accrue.
Or il apparaît que la catégorie des habitations à caractèreexceptionnel est pour partie constituée de locaux autres que lesmonuments historiques.
Il paraît donc logique de cantonneraux monuments historiques la portée de l’article 27quaterdecies F - dont la première phrase est ainsiréécrite :”La valeur locative des monuments historiquesclassés ou inscrits répertoriés dans la catégorie des locauxd‘habitation qui présentent des caractéristiquesexceptionnelles mentionnés au 3° du A du présent II(...)”.