ART. 27 QUATERDECIES L	N°CF211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°CF211
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE 27 QUATERDECIES L
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.