ART. 35	N°CF213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Tombé
AMENDEMENT N°CF213
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	2 900 922 626	0	
Aide à l’accès au logement	13 901 400 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	1 917 854 769	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	400 931 467	0	
dont titre 2	6 000 000	0	
Politique de la ville	631 529 153	0	
dont titre 2	6 000 000	0	
Interventions territoriales de l’État	73 646 350	0	
TOTAUX	19 826 284 365	0	
SOLDE	19 826 284 365	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	2 925 676 070	0	
Aide à l’accès au logement	13 901 400 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	1 583 654 769	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	351 520 529	0	
dont titre 2	6 000 000	0	
Politique de la ville	631 529 153	0	
dont titre 2	18 871 649	0	
Interventions territoriales de l’État	26 151 556	0	
TOTAUX	19 419 932 077	0	
SOLDE	19 419 932 077	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accroître lesfonds alloués à l’hébergement d’urgence, et ce conformément auxrecommandations de la Cour des comptes.
En effet, à plusieurs reprises, et une fois encore dans sondernier rapport d’exécution budgétaire de la mission cohésion desterritoires pour 2022, la Cour des comptes insiste vivement surl’importance d’appliquer un taux de réserve de 0,5 % aux créditsdestinés au soutien des structures d’hébergement d’urgence et delogements adaptés. Cette démarche est justifiée par le fait que cesdépenses peuvent être comparables à celles relevant principalementdes prestations sociales, qui bénéficient d’un taux de réserve de0,5 %, comme c’est le cas pour le programme 109 « Aide à l’accès aulogement ».
Cette réserve revêt une importance cruciale pour atteindre notreobjectif. Et à ce titre, nous souhaitons rappeler que l’ancienministre du logement, Olivier Klein, déclarait en octobre 2022:
« Aucun enfant ne doit dormir dans la rue cet hiver. »
Malheureusement, moins d’un an plus tard, un grand nombred’adultes et d’enfants, dont la plupart sont étrangers, ont étéexpulsés de leurs lieux d’hébergement d’urgence dans toute laFrance. Par exemple, les Alpes-Maritimes ont connu 488 expulsionscet été, et la Haute-Garonne en a enregistré 344. 
Ainsi, selon la fondation Abbé Pierre, l’État aurait laisséentre 2000 et 3000 personnes sans abri au cours des derniers mois.Le secteur associatif estime que ces décisions sont en grandepartie liées à des contraintes financières, et la presse a relayédes lettres de préfets demandant la réduction du nombre de placesen hébergement d’urgence ou l’établissement de priorités parmi lesbénéficiaires pour faire face à l’urgence. 
Le présent amendement doit rétablir le niveau des crédits etautorisations tels qu’adoptés en 1re lecture à l’Assemblée, et ytranscrire les 6.7 millions d’euros supplémentaires.
Afin de gager cette augmentation du budget du programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérable » dans le respect des règles prévues par la loiorganique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé deprélever ces 6.7 millions d’euros au programme 135 « Urbanisme,territoires et amélioration de l’habitat », via son action n° 4« Réglementation, politique technique et qualité de laconstruction », et ce au profit de l’action n° 12 « Hébergement etlogement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vulnérable ». Néanmoins,l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyensaffectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant leGouvernement à lever le gage.