ART. 35	N°CF221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF221
présenté par
M. Mickaël Bouloux
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	1	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Soutien accru aux organismes de recherche du fait des mesuressalariales(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel adoptéen commission des Finances en première lecture, il s’agit d’attirerl’attention de l’Assemblée nationale et du Gouvernement sur lanécessité de compenser les mesures salariales pour garantirles capacités de fonctionnement des organismes de recherche. Si lesmesures salariales fonction publique ne sont pas compensées,les organismes de recherche se retrouveront dans une situationfinancière compliquée. Les crédits supplémentaires qu’alloue la LPRaux organismes de recherche ne sauraient, sans méconnaîtrel’objectif de la LPR, servir à compenser des mesures liées àl’inflation, ils doivent renforcer véritablement les moyens desorganismes de recherche. Cet amendement d’appel, qui ne coûte rien,vise à envoyer un message fort au Gouvernement et aux organismes derecherche.
Cet amendementretiredonc 1 euro de l’action 3 Recherche duale dans ledomaineaérospatial du programme 191 Recherche duale (civile etmilitaire)pour l’affecter à l’action 1 Soutien accru auxorganismes derecherche du fait des mesures salariales d’unnouveauprogramme Soutien accru aux organismes de recherche dufaitdes mesures salariales.