ART. 35	N°CF226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF226
présenté par
M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj et Mme Pires Beaune
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	100 000 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	900 000 000	
Sécurisation de la Carte Vitale	0	0	
Santé mentale(ligne nouvelle)	1 000 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àcréer un nouveau programme dédiée à la santé mentale, et à le doterde 1 milliard d’euros pour l’année 2024.
L’état de santé mentale de la France connaît une gravedétérioration. 
En décembre 2022, selon l’enquête de Santé publique France :
- 24,1% de la population française présentait un état anxieux,soit 11 points de plus par rapport au niveau avant l’épidémie deCovid-19 ;
- 17,1% de la population française présentait un état dépressif,soit 7 points de plus par rapport au niveau avant l’épidémie deCovid-19 ;
- et une personne sur dix avait des pensées suicidaires, soit 6points de plus par rapport au niveau avant l’épidémie deCovid-19.
Cette détérioration de l’état de santé mentale estparticulièrement avérée au sein de la population jeune : le nombrede passages annuels au moins une fois en court séjour à la suited’une tentative de suicide ou d’actes d’automutilation a étémultiplié par deux pour la classe d’âge 10-14 ans et connaît uneprogression à deux chiffres dans d’autres classes d’âge (15-20 anspar exemple)
À bout de souffle, notre système de santé mentale ne peut plusrépondre à cette détérioration de l’état de santé mentale de lapopulation.
La santé mentale est le parent pauvre de notre système de santé,qui a lui-même été appauvri par des décennies de gestion comptableet un manque profond de considération des professionnels.
Ce système est à bout de souffle aujourd’hui car les réponsesdonnées, malgré le grand dévouement et les compétences desintervenants, sont défaillantes dans presque tous les domaines. Nosstructures de soin et d’accompagnement sont saturées car sous-dimensionnées et en nombre insuffisant.
Dans ce contexte, les députés du groupe Socialistes etapparentés proposent une transformation radicale de la philosophiede notre système de santé mentale : analyser finementles pathologies et les besoins des patientspour construire des parcours de prise en charge,associant des équipes pluri-professionnelles, s’appuyant enpriorité sur l’ambulatoire.
Pour réussir cette transformation, ils mettent dix mesuresclés sur la table pour un « plan Marshall de la santé mentale».
1. En urgence, revaloriser les rémunérations des professionnelsde la santé mentale, recréer des postes et de l’attractivité: augmenter massivement les rémunérations des professionnels,procéder à un plan massif d’embauche (augmenter d’au moins 20%les  effectifs d’internes, créer 5000 postes de psychologues,créer 5 postes par service au moins d’infirmiers de pratiqueavancée, recruter 5000 personnels supplémentaires dans les centresmédico-psychologiques), répartir de manière plus juste les postesd’internes, remplacer le dispositif « MonPsy » par une conventionde prise en charge négociée entre l’Assurance maladie et lespsychologues.
2. Construire pour la Nation une vision pluriannuelle de lasanté mentale : construire une loi de programmation en santémentale, votée tous les cinq ans, qui sanctuarise le budget de lasanté mentale et définit les objectifs de santé mentale à atteindreet les moyens financiers, rattacher directement la Délégation à lasanté mentale à la Première ministre et la rendre ainsiinterministérielle, créer une Agence nationale pour la recherche,l’innovation et l’évaluation en santé mentale.
3. Aller vers une organisation graduée et décloisonnée del’offre de soins s’appuyant en priorité surl’ambulatoire : lever les barrières entre la psychiatrie et lamédecine générale, l’hôpital et l’ambulatoire, le sanitaire lemédico-social et le social, ouvrir le secteur sur d’autres acteurs(Éducation nationale, Aide sociale à l’enfance, Protectionjudiciaire de la jeunesse, bailleurs sociaux, etc.), amplifierl’ambulatoire, consolider et financer suffisamment les conseilslocaux de santé mentale et les programmes territoriaux de santémentale, mettre au cœur de l’offre de soins les droits des usagerset des aidants, créer un service public territorial de la santémentale.
4. Mettre en cohérence le financement des acteurs de la santémentale avec les nouvelles ambitions : augmenter les budgetsd’au moins 4 milliards d’euros sur cinq ans, ouvrir la réflexionsur un système de financement des acteurs de santé mentale àplusieurs niveaux (populationnel, qualitatif, basé surl’innovation, des actions pluri-sectorielles, etc.).
5. Poursuivre l’objectif « zéro contention, zéro isolement »: à court terme, développer les formations aux prises encharge spécialisées et complexes, construire les plans de criseavec l’usager, expérimenter le contrôle des décisions de contentionet d’isolement par un juge des libertés et de la détention quiserait un pair ; à long terme aller vers la fin de la contentiongrâce au renfort de professionnels et à la prévention.
6. Avoir une attention particulière pour la santé mentale del’enfant, de l’adolescent et de l’étudiant : créer au moins 3postes universitaires en pédopsychiatrie dans chaque faculté demédecine spécialisés respectivement chez les bébés, les enfants etles adolescents, doubler le nombre d’étudiants formés à lapédopsychiatrie, rouvrir des lits d’hospitalisation depédopsychiatrie, consacrer la pédopsychiatrie comme une spécialitéà part entière, créer 15 000 postes de psychologues Éducationnationale, recruter des infirmiers et des assistants sociaux,déployer un programme massif de formation continue etd’accompagnement de la communauté éducative, créer un coursd’éducation à la santé mentale en classe de quatrième, développerles bureaux d’aide psychologique universitaire (BAPU), pluslargement sensibiliser ces publics à ce que sont les émotions et àcomment les gérer via un cours spécifique.
7. Faire de la santé mentale des travailleurs une priorité: reconnaître l’épuisement professionnel et la perte de sensau travail comme maladies professionnelles, réarmer la médecine dutravail en recréant des postes de psychologues du travail, déployerun plan national de formation à la prévention des troublespsychiques au travail avec un abondement public du Compte personnelde formation (CPF).
8. Mieux prendre en charge le handicap psychique et les troublesdu neurodéveloppement : créer au moins 20 000 solutionssupplémentaires dans les lieux de vie et les servicesd’accompagnement adaptés au handicap psychique (notamment lesFoyers d’accueil médicalisés – FAM –, les Maisons d’accueilspécialisées – MAS – et les Services d’accompagnement médico-socialpour adultes handicapés – SAMSAH), structurer des parcours derétablissement en favorisant les expériences d’ouverture dans lacité, soutenir la recherche sur les maladies psychiques.
9. Répondre à l’éco-anxiété croissante de la population: former spécifiquement les professionnels à ce type de priseen charge, organiser des temps de détection de l’éco-anxiété dansles écoles, collèges, lycées, universités, et dans les milieuxassociatifs, construire des parcours spécifiques de prise encharge, aider à la reconversion professionnelle vers un métier enaccord avec les valeurs écologiques du patient. 
10. Développer la prévention et les interventionsprécoces : développer des consultations gratuites deprévention des troubles de santé mentale à plusieurs âges de lavie, plus largement banaliser un point sur la santé mentale lors deconsultations de professionnels de santé formés pourcela, allouer des moyens suffisants au numéro national deprévention du suicide (le 3114), entretenir et réparer le liensocial en développant la vie associative, en soutenant lesactivités en clubs sportifs, culturels, et en luttant contrel’isolement, notamment celui des personnes âgées.
Cet amendement est la traduction du Plan santé mentale que legroupe Socialistes et apparentés a publié à la Fondation JeanJaurès sur ce lien: https://www.jean-jaures.org/publication/sante-mentale-dix-grandes-mesures-pour-une-grande-cause-nationale/
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- ce dernier abonde la nouvelle action 01 “Effort national pourla santé mentale” d’un nouveau programme intitulé “Santé mentale” àhauteur de 1 milliard d’euros en AE/CP;
- prélève 100 millions d’euros d’euros en AE/CP sur l’action 2”Aide médicale d’Etat” du programme 183 “Protection maladie” et 900millions d’euros en AE/CP sur l’action 2 “Ségur investissement duPNRR” du programme 379 “Compensation à la Sécurité sociale ducoût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement desrecettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR)européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plannational de relance et de résilience (PNRR)”.
Les députés socialistes et apparentés tiennent toutefois àsouligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués auxprogrammes 183 et 379.