ART. 35	N°CF227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF227
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	1 050 000 000	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	799 999 999	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Fin de l’austérité dans les formations supérieures et la rechercheuniversitaire(ligne nouvelle)	1 849 999 999	0	
TOTAUX	1 849 999 999	1 849 999 999	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES souhaitentdénoncer la baisse constante des budgets alloués aux universités,et remédier à cette baisse structurelle par un pland’investissement vers l’éducation supérieure et la recherche.
Le budget consacré à l’université continue en effet de baisser,il ne compense même pas l’inflation : +0,98 % pour les formationsjusqu’à la licence et +0,77 % en master. Sans surprise, lepourcentage d’une classe d’âge obtenant un diplôme del’enseignement supérieur en formation initiale est prévu en baissede 2 points en 2023. De même, les taux d’obtention du BTS en 2 ou 3ans et de la Licence en 3 et 4 ans sont prévus en baisse jusqu’en2026, preuve d’un renoncement complet du Gouvernement.
C’est ce que confirme l’avis présenté au nom de la commissiondes affaires culturelles et de l’éducation sur le projet de loi definances pour 2023 sur la mission recherche et enseignementsupérieur, enseignement supérieur et vie étudiante d’Hendrik Daviqui révèle que « Les budgets des universités et les recrutementsn’ont en effet pas suivi l’augmentation du nombre d’étudiants. Lenombre de postes de maîtres de conférence ouverts au concours a parexemple été divisé par 3 entre 1998 et 2020. Par conséquent, ladépense par étudiant a baissé de près de 10 % et le tauxd’encadrement est passé d’un enseignant pour 38 étudiants en 2012 à1 pour 47 en 2019. » Ainsi, « La sélection à l’entrée dansl’enseignement supérieur est la conséquence du manque de placesdans les formations délivrées par les établissements publics, audétriment du droit à la poursuite d’études et de l’élévation duniveau général des qualifications. »
D’autre part, faute de moyens suffisants alloués àl’enseignement supérieur, l’université française fait reposer surses enseignants-chercheurs une charge de travail administratif etd’enseignement particulièrement disproportionnée qui grève leurproduction, freine leur capacité à initier de nouveaux projets, àpoursuivre leurs recherches, et en un mot les détourne de leurmétier.
Cet amendement propose d’augmenter de 15% le budget alloué auprogramme Formations supérieures et recherche universitaire. Celareste cependant insuffisant face au retard considérable pris par laFrance à la fois dans le financement des travaux de rechercheuniversitaire mais aussi la formation de sa jeunesse.
Alors qu’une majorité avait été trouvée en Commission pour votercette proposition, l’amendement n’a pas été conservé dans le textetransmis au Sénat. Nous le reproposons ainsi tel quel en espérantque le Gouvernement saura cette fois-ci entendre la voix de lareprésentation nationale.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nousproposons dans cet amendement de transférer des crédits en AE et CPde :
- l’action 02 “Agence nationale de la recherche” du programme 172 àhauteur de 1 050 000 000 euros en AE et en CP ;
- l’action 04 “Maîtrise de l’accès à l’espace” du programme 193 àhauteur de 600 000 000 euros en AE et en CP ;
- l’action 05 “Maîtrise des technologies orbitales et del’innovation technologique” du programme193 à hauteur de 199 999999 euros en AE et en CP ;
vers un nouveau programme intitulé « Fin de l’austérité dans lesformations supérieures et la recherche universitaire ».
Notre intention n’est pas de ponctionner ces programmes et nousappelons le Gouvernement à lever le gage.