ART. 35	N°CF230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF230
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	700 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Plan pour la bifurcation écologique(lignenouvelle)	700 000 000	0	
TOTAUX	700 000 000	700 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement du groupe LFI-NUPES, nous proposons la miseen place d’un véritable plan pour mener la bifurcation écologiquedans l’enseignement supérieur.
Ce plan a été travaillé pendant la campagne présidentielle etpublié sous le titre “Produire les qualifications et savoirsnécessaires à la bifurcation écologique” suite à l’audition denombreux chercheurs, syndicalistes et étudiants des secteursconcernés.
D’immenses chantiers attendent les Françaises et les Français :la gestion de l’eau, le passage à 100 % d’énergies renouvelables,la souveraineté alimentaire, l’agriculture écologique et paysanne,l’isolation de tous les logements, pour ne citer qu’eux.
Pour atteindre l’objectif de la bifurcation écologique face auchangement climatique, cela doit se traduire dans les offres deformation initiale et tout au long de la carrière : il faut créerles nouvelles filières dont nous avons besoin, adapter les filièresactuelles, réfléchir partout sur la façon dont chaque métier vaêtre modifié par ce changement profond de mode de production et deconsommation.
Pour reconstruire le service public de l’enseignement et de laformation professionnels, en associant les organisations syndicalesdes salariés et fonctionnaires, du patronat, des lycéennes et desétudiantes, nous souhaitons créer un Conseil national de laqualification professionnelle qui a pour mission l’élaboration etla révision de ce cadre national des diplômes et des certificationspour répondre aux objectifs de qualification fixés par une loi deplanification écologique.
Par exemple, pour atteindre un objectif de 100 % d’énergiesrenouvelables en 2050 et de sortie du nucléaire, il faudra former 5000 ouvriers spécialisés pour démanteler les centrales nucléaires.Il est également indispensable de former les salariés du nucléaireet des énergies fossiles, aujourd’hui déjà hautement qualifiés pourassurer leur reconversion.
Autre exemple, l’urgence climatique impose de décarbonermassivement et rapidement le secteur des transports. Ce secteur,notamment l’aéronautique, sera fortement impacté par une politiquede réduction des gaz à effet de serre. 100 000 emplois doivent êtrecréés en moins de six ans pour développer le secteur ferroviaire,et des milliers de salariés doivent être accompagnés dans leurreconversion.
Par cet amendement, nous proposons donc la mise en place d’unvéritable plan pour mener la bifurcation écologique dansl’enseignement supérieur.
Alors qu’une majorité avait été trouvée en Commission pour votercette proposition, l’amendement n’a pas été conservé dans le textetransmis au Sénat. Nous le reproposons ainsi tel quel en espérantque le Gouvernement saura cette fois-ci entendre la voix de lareprésentation nationale.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nousproposons de transférer à hauteur de 700 millions d’euros lescrédits (en AE et CP) de l’action 02 “Agence nationale de larecherche” du programme 172 vers une nouvelle ligne de programmeintitulée “Plan pour la bifurcation écologique”. Notre intentionn’est pas de diminuer les crédits du programme 172 et nous appelonsle Gouvernement à lever ce gage.