ART. 3 SEXIES	N°CF231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF231
présenté par
M. Mattei, Mme Ferrari, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Laqhila et M. Lecamp
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ARTICLE 3 SEXIES
I. – Aprèsl’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Le II est complétépar un 10 ainsi rédigé :
« 10° Qui sont cédés àtout cessionnaire qui s’engage, par une mention portée dans l’acteauthentique d’acquisition, à ce que le bien immobilier bâticonstitue, pour une durée minimale de 6 ans, une résidenceprincipale pour le propriétaire ou un locataire au sens del’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorerles rapports locatifs et portant modification de la loin° 86‑1290 du 23 décembre 1986. En cas de manquement àl’engagement à ce que le bien immobilier bâti constitue unerésidence principale pendant au moins 6 ans à partir de la date detransmission du bien, le cessionnaire est redevable d’une amended’un montant égal à 10 % du prix de cession mentionné dansl’acte. » »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Démocrate salue lemaintien de l’article 3 sexies au cours de la1ère lecture au Sénat dans une version présentantl’ouverture des dispositions prévues au 7° del’article 150 U du code général des impôts, aux opérationsd’acquisition d’immeubles anciens destinés à être transformés enlogements sociaux ou intermédiaires et ceci même si l’opération nefait pas l’objet d’un permis de construire.
Dans un contexte de forte tensiondu marché du logement, le groupe démocrate souhaite mettre en placedes dispositifs encourageant la libération du foncier au profit despersonnes recherchant une résidence principale.
Dans ce sens, le présent amendement des commissaires finances dugroupe Démocrate entend intégrer dans le bénéfice du régimed’exonération des plus-values immobilières prévu àl’article 150 U du CGI, les biens immobiliers pour lesquels lecessionnaire s’engage à ce qu’ils constituent une résidenceprincipale à leur profit ou au profit d’un locataire pour une duréeminimale de 6 ans.