ART. 3 SEPTIES A	N°CF232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Tombé
AMENDEMENT N°CF232
présenté par
M. Mattei, Mme Ferrari, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Laqhila et M. Lecamp
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ARTICLE 3 SEPTIES A
I. – À l’alinéa 6,substituer au taux : 
« 9 % » 
 le taux : 
« 12,8 % ». 
II. – Supprimer lesalinéas 7 à 13.
III. – Supprimer lesalinéas 15 à 23.
IV. – Substituer àl’alinéa 25, l’alinéa suivant : 
« IV. – Le présent articles’applique aux cessions de terrains à bâtir au sens du 1° du2. du I. de l’article 257 du code général des impôts entre le1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027. »
V. – Aprèsl’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« IV. bis – Le présentarticle s’applique aux cessions intervenant à compter du1er janvier 2028. »
VI. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants : 
« VII. – La perte de recettesrésultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettespour les organismes de sécurité sociale est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Démocrate saluel’adoption en 1ère lecture d’une réforme de l’impositionsur les plus-values immobilières permettant de supprimerl’abattement pour durée de détention au profit d’un abattementéquivalent à l’actualisation de la valeur d’acquisition du bien enfonction de l’inflation pour déterminer la plus-value imposable.Néanmoins, alors que le groupe Démocrate souhaitait appliquer de lamême manière que les plus-values mobilières, le prélèvementforfaitaire unique, aujourd’hui à 30 %, la réforme adoptée auSénat souhaite appliquer ce taux pour les cessions intervenantaprès une période de détention des biens de moins de deux ans etpar la suite appliquer un taux réel d’imposition de15 %.
Le présent amendement descommissaires finances du groupe Démocrate entend donc d’une partrétablir le PFU quel que soit la durée de détention du bien etd’autre part mettre en place une progressivité de la réforme. Elleconcernerait dans un premier temps les cessions de terrains à bâtirà partir du 1er janvier 2026 puis l’ensemble descessions à partir du 1er janvier 2028.