ART. 3 NONIES	N°CF233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF233
présenté par
Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Geismar, M. Laqhila, M. Lecamp et M. Mattei
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ARTICLE 3 NONIES
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le I de l’article 199septies du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa, lemot : « enfant » est remplacé par lemot :« personne » ;
2° Au 1° , lesmots : « , s’ils sont âgés de moins de dix-huitans, » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de Perrine Goulet etde ses collègues commissaires aux finances du groupe Démocraterétablit l’article 3 nonies dans la rédaction adoptéepar l’Assemblée nationale en première lecture, qui permet d’étendrela réduction d’impôt applicable aux contrats d’assurance-vie dits« Rente-Survie » ainsi que la majoration de son plafondde 300 euros aux personnes réputées à charge de par leurinvalidité qu’elles soient mineures ou majeures.