ART. 5 QUATERTRICIES A	N°CF234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF234
présenté par
M. Mattei, Mme Ferrari, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Laqhila et M. Lecamp
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ARTICLE 5 QUATERTRICIES A
I. – À l’alinéa 6,substituer au taux : 
« 2 % », 
le taux : 
« 1 % ».
II. – À l’alinéa 8,substituer au montant :
« 500 000000 € », 
le montant : 
« 1 000 000000 € ».
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les commissaires aux finances dugroupe Démocrate saluent l’adoption au Sénat d’un amendement dugroupe UC visant à mettre en place une taxe sur les programmes derachats d’actions. La mesure proposée se rapproche de celle adoptéeen commission des finances en 1ère lecture à l’Assembléenationale à l’initiative du groupe Démocrate. Néanmoins, le taux dela taxe serait plus élevé et le périmètre des entreprisesconcernées bien plus large.
Afin que cette taxe reste undispositif incitatif qui ne touche que les grandes entreprisescotées et non les ETI, il est proposé à travers cet amendement derevenir aux modalités votées en 1ère lecture : unetaxe à un taux de 1 % qui concernerait seulement lesentreprises cotées dont le chiffre d’affaires excéderait 1 Md€.