ART. 5 OCTOTRICIES	N°CF235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF235
présenté par
M. Lecamp, Mme Ferrari, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Laqhila et M. Mattei
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ARTICLE 5 OCTOTRICIES
I. – À la la fin del’alinéa 3, supprimer les mots :
« , dans la limite dequatre ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a enrichi le dispositifintégré à l’Assemblée nationale et porté par le groupe Démocratecréant une déduction fiscale temporaire à hauteur de 150 eurospar vache dans la limite de 15 000 € par exploitation quivise à reporter l’imposition d’une partie de la hausse de la valeurdes stocks de vaches laitières et allaitantes en périoded’inflation. S’agissant des GAEC, le plafonnement de la déductionfiscale applicable serait assoupli dans les mêmes termes que ledispositif d’épargne de précaution : il serait déterminé enmultipliant le plafond de 15 000 euros par le nombred’associés exploitants, dans la limite de 4.
Par le présent amendement, PascalLecamp et ses collègues commissaires aux finances du groupeDémocrate souhaitent supprimer cette limite qui désavantage lesGAEC de plus de 4 exploitants dans leur accès au dispositif prévu àl’article 5 octotricies tel qu’adopté au Sénat.