ART. 5 OCTOTRICIES	N°CF236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF236
présenté par
M. Lecamp, Mme Ferrari, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Laqhila et M. Mattei
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ARTICLE 5 OCTOTRICIES
I. – Après lesmots : 
« imposable », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 4 :
« du sixième exercice suivantcelui au titre duquel la provision a été pratiquée. Toutefois, encas de baisse de l’effectif composant le stock, constatée à laclôture d’un des six exercices précités, la provision est rapportéeà due concurrence ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’examen en premièrelecture de la première partie du Projet de loi de Finances pour2024, un dispositif de report d’imposition d’une partie del’augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières etallaitantes, a été adopté par l’Assemblée nationale à l’initiativenotamment du groupe Démocrate.
Il convient, toutefois, d’apporterdes modifications essentielles à cette disposition afin de le luipermettre de contribuer à la lutte contre la décapitalisation dansl’élevage.
Malgré les diverses avancéespositives adoptées au Sénat, la rédaction de l’article 5octotricies présente un obstacle à la mise en œuvre du nouveaudispositif. En effet, demeure toujours l’obligation de rapporter laprovision pratiquée dès la cession ou la sortie d’un animal alorsmême qu’il a été remplacé par l’éleveur.
En pratique, le taux derenouvellement des troupeaux de vaches laitières et de vachesallaitantes est compris entre 20 et 25 %. Ainsi, dansl’hypothèse où un éleveur pratiquerait une provision sur l’ensemblede son troupeau en année N, toutes les vaches composant le troupeauauront été remplacées au plus tard en N + 5 (20 % par anpendant 5 ans). Par conséquent, la rédaction initiale du dispositifreviendrait à réduire drastiquement le levier fiscal proposé auxéleveurs. Ces derniers ne pourraient en réalité jamais atteindre la6ème année pour pratiquer la réintégration de laprovision. Or, il est évidemment essentiel de distinguer larotation normale au fonctionnement de la ferme de ladécapitalisation. 
Pour pallier cette difficulté etrendre le dispositif pleinement opérationnel, le présent amendementde Pascal Lecamp et de ses collègues commissaires aux finances dugroupe Démocrate propose de limiter la réintégration obligatoire dela provision avant la 6ème année aux seuls cas où lacession d’animaux n’est pas suivie d’un renouvellement complet ducheptel sortant