ART. 28	N°CF237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF237
présenté par
Mme Ferrari, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Laqhila, M. Lecamp et M. Mattei
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ARTICLE 28
I. – À latrente-troisième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 4, substituer au nombre : 
« 42 000 000 »
le nombre :
« 44 000 000 ».
II. – Compléter cet articlepar un alinéa ainsi rédigé :
« XXXVI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conservatoire préserve etvalorise les espaces naturels du littoral en partenariat avec lescollectivités territoriales. S’il protège aujourd’hui 215 000hectares, l’objectif du « Tiers naturel littoral » à l’horizon 2050nécessite l’acquisition de 110 000 hectares supplémentaires. Pourse faire, le Contrat d’objectif 2021-2025 de l’établissementprévoit un rythme d’acquisition entre 2500 et 3500 hectares par anpour atteindre cet objectif.
Cet objectif est conditionné auxressources financières du Conservatoire du littoral, dont le budgetactuel repose sur les recettes de la Taxe annuelle sur les enginsmaritimes à usage personnel (TAEMUP). Le Conservatoire du littoralbénéficie de l’affectation de la TAEMUP (ex-DAFN) depuis 2006. Laloi de finances pour 2012 a plafonné la ressource affectée auConservatoire du littoral à 37M€, relevé à deux reprises, pour êtreaujourd’hui à 40M€.
Pour l’année 2024, le projet de loide finances reconduit le montant (40M€) du plafond de cettetaxe.
Ce plafonnement se traduit par uneréduction de la capacité d’intervention sur les territoires duConservatoire qui s’amplifie, pourtant, chaque année : d’une part,les charges de propriétaires progressent avec l’accroissement dupatrimoine ; d’autre part, le prix des acquisitionsévolue tendanciellement à la hausse. Cet effet ciseau setraduit d’ores et déjà dans les résultats : le maintien du rythmed’acquisition entre en 2019 et 2021 n’a été possible que grâce àdes acquisitions exceptionnelles fortement cofinancées ou aidées etseuls 60 % des besoins de travaux et d’aménagements ont étécouverts. En 2023, les prévisions d’acquisition ne s’élèvent qu’à 1800 hectares alors même que l’établissement a pu mobiliser, en plusde la TAEMUP, des ressources significatives de partenaires. Pour2024, les capacités d’autofinancement de l’établissement pourengager de nouvelles opérations sur les terrains, pourtantfinancées à 80 ou 90%, sont extrêmement réduites par des paiementsà réaliser sur les projets déjà engagés. Le risque de perte desco-financement est élevé, voire très élevé, sur certainesopérations.
La situation budgétaire tendues’explique également par l’augmentation des dépenses de personnel.Le plafond d’emploi du Conservatoire du littoral a augmenté de 8ETP en 2023, une délégation de plein exercice de 18 agents duSyndicat littoral normand doit être intégrée au Conservatoire dulittoral et la masse salariale est impactée par des mesures RH etsociales (points d’indices, revalorisations diverses). Cesdépenses, estimées à 2,545M€ se font sans accompagnementbudgétaire.
La seule possibilité pour releverle socle budgétaire de l’établissement et lui permettre de soutenirune activité en croissance permanente, dans un contexteinflationniste, est donc de relever le plafond d’affectation de laTAEMUP.
C’est pourquoi cet amendement deMarina Ferrari et de ses collègues commissaires aux finances dugroupe Démocrate propose de porter le plafond à 44M€.