ART. 35	N°CF238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF238
présenté par
M. Millienne, Mme Ferrari, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Laqhila, M. Lecamp et M. Mattei
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	2 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	2 000 000	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Aide ciblée sur les factures d’électricité des ménages	0	0	
Fonds de garantie pour les travaux de maintenance et d’entretiendes galeries et des puits Else et Joseph du site de stockagesouterrain en couches géologiques profondes des produits dangereuxnon radioactifs	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
Fonds pour financer la réalisation d’un rapport d’évaluation desrisques de rupture des cuvelages des puits de la mine de potassed’Alsace	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de Bruno Millienne et de ses collèguescommissaires aux finances du groupe Démocrate propose de rehausserde 2 millions d’euros la dotation budgétaire de l’Autorité deRégulation des Transports (ART) afin de lui permettre d’assureravec efficacité les nouvelles missions qui lui ont été confiées parle législateur.
La proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence duréseau de bus francilien de la RATP, votée le 12 décembre àl’Assemblée nationale, sera très probablement définitivementadoptée après le vote du Sénat prévu le 18 décembre. Celle-ciconfirme ce qui avait été décidé par le législateur dans le cadrede la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation desmobilités, à savoir la saisine de l’ART en cas de différend entreIle-de-France Mobilités (IDFM) et la RATP sur le nombre d’ETP àtransférer dans le cadre de l’ouverture à la concurrence du réseaude bus francilien de la RATP.
Lors des auditions devant le Sénat et l’Assemblée nationalepréalables à sa nomination comme Président de l’ART le 6 décembredernier, Monsieur Thierry Guimbaud a clairement exprimé desinquiétudes quant à la capacité de l’Autorité de mener l’ensemblede ses missions dans le cadre budgétaire actuel, précisantnotamment le fait qu’elle ne dispose d’aucune compétence préalablesur le réseau de bus francilien de la RATP et insistant sur le faitque celle-ci est particulièrement complexe à acquérir.
L’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de laRATP est une procédure complexe qui nécessite un cadre juridiquesécurisé et un arbitrage rapide et efficace des différends quipourraient apparaître. Celui-ci doit pouvoir être rendu en limitantau maximum les volontés de recours des parties prenantes. Ilconvient donc de doter l’ART des moyens suffisants pour assurercette mission avec célérité et crédibilité. Tel est l’objet de cetamendement.   
Le présent amendement abonde de 2 millions d’euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 47“Fonctions support” du programme 203 (sous-action 47-04“Subventions pour l’Autorité de régulation des transports - ART -et l’EPSF”). A des fins de recevabilité financière, les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action12 “Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie(ADEME)” du programme 181 “Prévention des risques” sont minorés dumême montant. En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé auGouvernement de lever cette dernière compensation.