ART. 13 BIS	N°CF239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF239
présenté par
M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 13 BIS
À l’alinéa 4, substituer autaux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à revenir sur l’amendementsénatorial qui a diminué de moitié le taux maximal de lacontribution des assureurs au financement du fonds de garantie desassurances obligatoires de dommages (FGAO).
Ce fonds est chargé d’indemniserles victimes d’accidents de la circulation dont le conducteurresponsable n’est pas assuré ou en cas de fuite de l’auteur desfaits.
Il est impératif que sonfinancement soit correctement assuré, et que les indemnisationsqu’il assure soient à hauteur de ce qui est nécessaire pour cesvictimes.