ART. 35	N°CF24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF24
présenté par
Mme Leduc, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	0	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	30 000 000	0	
dont titre 2	30 000 000	0	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	30 000 000	
dont titre 2	0	30 000 000	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LFI-NUPES suite au travail de larapporteure Charlotte Leduc propose de faire passer de 200 à 500les effectifs de TRACFIN, afin que chaque agent n’ait plus que 20dossiers par mois à traiter, contre 50 actuellement.
TRACFIN est le service de renseignement du ministère desfinances. A ce titre il doit traiter les flux d’informationsenvoyés par l’ensemble des professionnels assujettis à l’obligationde déclaration de soupçons en matière de criminalitéfinancière.
Ces déclarations sont de plus en plus nombreuses, année aprèsannée et TRACFIN peine à traiter le volume d’information. Il estdonc nécessaire d’augmenter fortement les effectifs de ce service àhaute valeur ajoutée pour les finances publiques afin de faire faceà cette charge de travail.
Alors qu’une majorité avait été trouvée en Commission pour votercette proposition, l’amendement n’a pas été conservé dans le textetransmis au Sénat. Nous le reproposons ainsi tel quel en espérantque le Gouvernement saura cette fois-ci entendre la voix de lareprésentation nationale.
Afin de respecter les règles de recevabilité, cet amendement:
- augmente de 30 millions d’euros les crédits de titre 2 del’action 02 – Expertise, audit, évaluation et contrôle du programme218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières;
- minore à due concurrence les crédits de titre 2 de l’action 01 –Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises etlutte contre la grande fraude douanière du programme 302Facilitation et sécurisation des échanges
Cette minoration n’a comme objectif que de se conformer auxexigences de l’article 40 de la Constitution. Il est demandé auGouvernement de lever le gage.