ART. 56	N°CF244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF244
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 56
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« X. – Le III del’article 252 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020de finances pour 2021 est complété par un D ainsi rédigé :
« « D. – En2024 et par dérogation, la première phrase du premier alinéa duprésent B n’est pas applicable à l’effort fiscal mentionné àl’article L. 2334‑5 du code général des collectivitésterritoriales. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reconduire,pour 2024, la disposition de la LFI pour 2023 maintenant lafraction de correction de l’effort fiscal dans l’attente d’unesolution de réforme ou de remplacement de l’indicateur d’effortfiscal (dernier paragraphe de l’article 45).
Son exposé des motifs était formuléen ces termes : « L’article prévoit que la fraction de correctionde l’effort fiscal sera intégralement maintenue en 2023,conformément à la délibération du CFL du 6 septembre 2022, celui-ciayant souhaité ce maintien dans l’attente de la mise en œuvre d’unesolution pérenne de réforme ou de substitution de l’indicateur».
Or, depuis la promulgation de laLFI pour 2023, aucune proposition de solution pérenne de réforme oude substitution de l’indicateur n’a été discutée.
Celui-ci présente une difficultépersistante qui apparaît rédhibitoire puisqu’il donne lieu à unesoustraction de l’apport de la fiscalité intercommunale.
En conséquence, la condition poséepar la LFI pour 2023 n’ayant pas été levée, il y a lieu dereconduire le maintien de la fraction de correction de l’effortfiscal sur 2024.