ART. 10 SEXIES	N°CF245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF245
présenté par
M. Masséglia et M. Lefèvre
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ARTICLE 10 SEXIES
I.– – Rédiger ainsil’alinéa 1 :
« I. – Le J del’article 278‑0 bis du code général des impôts estcomplété par les mots : « ou de compétitions de jeuxvidéo telles que définies à l’article L. 321‑8 du code de lasécurité intérieure ; ».
II. – Supprimer lesalinéas 2, 3 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir à larédaction de cet article telle qu’adoptée en première lecture àl’Assemblée nationale : cet article consiste à aligner le tauxde TVA des billets d’entrée des spectateurs de compétitions de jeuxvidéo (esport) sur celui des autres spectacles (concerts, théâtre,etc.), des salles de cinéma et des compétitions sportives.