ART. 35	N°CF247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
AMENDEMENT N°CF247
présenté par
Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh et Mme Sas
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.