ART. 35	N°CF250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF250
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Delaporte et Mme Pires Beaune
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	60 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	60 000 000	
TOTAUX	60 000 000	60 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àdoter les associations d’aide alimentaire de 60 millionsd’euros supplémentaires.
Notre calcul se base sur le besoin en crédits supplémentairesexprimé par les Restos du Coeur : 20 millions d’euros.
Comme les Restos du Coeur assurent environ 1/3 de ladistribution d’aide alimentaire en France, nous en déduisons qu’ilmanque au total 60 millions d’euros de crédits pour répondre àl’ensemble des besoins des acteurs de l’aide alimentaire.
L’objet du présent amendement est d’opérer cette rallonge.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- ce dernier minore de 60 millions d’€ en AE et en CP, lescrédits ouverts sur l’action 11 du programme 124.
- et abonde en AE/CP d’autant les crédits de l’action 14 duprogramme 304.
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues àl’article 40 de la Constitution, les députés Socialistes etapparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pasréduire les crédits alloués au programme 124 et demandent auGouvernement de lever le gage.