ART. 56	N°CF251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF251
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 56
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Rédiger ainsil’alinéa 32 :
« III. – En 2024, le montanttotal de la dotation d’intercommunalité est égal au montant totalperçu par les établissements publics de coopération intercommunaleà fiscalité propre l’année précédente, augmenté de 90 millionsd’euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que lemontant de l’augmentation de la dotation d’intercommunalité fixépour 2024 à + 90 M€ soit confirmé sans pour autant être cristallisépour les années suivantes, d’où la modification rédactionnelleproposée qui vise à préciser que l’augmentation de 90 M€ vaut pour2024 et non « à compter de 2024 ».
En 2024, le schéma de financementde l’augmentation de 90 M€ de la dotation d’intercommunalitérepose, d’une part, sur une ponction sur la dotation decompensation des EPCI (dite « CPS », pour« compensation part salaire »), à hauteur de 60 M€ et,d’autre part, à hauteur de 30 M€, par un apport de l’Étatcorrespondant à la quote-part non fléchée vers la dotation desolidarité urbaine/dotation de solidarité rurale (DSU/DSR) del’augmentation de 220 M€ de la DGF fixée à l’article 24 duprojet de loi de finances 2024 (220 M€ – 90 M€ pour laDSU – 100 M€ pour la DSR = 30 M€).
De la même façon que les montantsd’augmentation annuelle de la DSU et de la DSR sont fixés annéeaprès année en loi de finances, on ne peut pas« pluriannualiser » le rythme d’augmentation de ladotation d’intercommunalité sans qu’en soit précisé le schéma definancement. Or, tel qu’est rédigé l’article 56, ce dernierschéma l’est pour 2024, mais pas au-delà.
Alors que la CPS (dotation de compensation des EPCI) a déjà étéamputée de près d’un quart en dix ans, il apparait déraisonnable defaire peser sur le budget des EPCI concernés une accélération de sadiminution afin de financer la croissance de la dotationd’intercommunalité, dont la croissance est ciblée sur lescommunautés les moins intégrées (dont le coefficient d’intégrationest faible), alors même que celles qui ont accompagné la dynamiqueintercommunale (dont le coefficient d’intégration est élevé)subis