ART. 56	N°CF254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF254
présenté par
Mme Anthoine
------------
ARTICLE 56
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Retiré avant publication.