ART. 35	N°CF255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF255
présenté par
Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh et Mme Sas
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Retiré avant publication.