ART. 35	N°CF257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF257
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Guedj et Mme Pires Beaune
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	48 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	48 000 000	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
TOTAUX	48 000 000	48 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentésvise à augmenter les crédits pour l’aide universelle qui seraversée aux victimes de violences conjugales; en application de larécente loi créant une aide universelle d’urgence pour lespersonnes victimes de violences conjugales.
En effet, le Gouvernement propose dans ce PLF 2024 d’ouvrirseulement 13 millions d’euros à la nouvelle action 26 “Aideuniverselle d’urgence pour les personnes victimes de violencesconjugales” qui servira de réceptacle financier à l’octroi deladite aide.
Or il y a 160 000 victimes de violences conjugales par an- à l’extrême majorité des femmes - selon le ministère del’Intérieur dans les données fournies à l’occasion de l’examen dela proposition de loi créant une aide universelle d’urgencepour les victimes de violences conjugales.
En prenant l’hypothèse d’un taux de recours à 50% à l’aideuniverselle, cela reviendrait à octroyer seulement 10 euros parmois par victime !
Cela est tout simplement scandaleux et inacceptable.
Nous proposons donc de multiplier par 3,7 ces créditset donc de porter ces crédits à 48 millions d’euros.
Avec des hypothèses très prudentes, ces 48 millions d’euroscorrespondent à : 160 000 victimes x 500 euros en moyenne par moisversé x 3 mois x 20% de taux de recours.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement:
- ce dernier abonde l’action 26 du programme 137 intitulé «Egalité entre les femmes et les hommes » à hauteur de48 millions d’euros en AE/CP,
- prélève 48 millions d’euros sur l’action 11 duprogramme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes» en AE/CP.
Contraints par les règles de recevabilité financière, lesdéputés socialistes et apparentés tiennent toutefois àsouligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits allouésau programme 304; et appellent donc le Gouvernement à lever legage.