ART. 14	N°CF259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF259
présenté par
M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 14
Rédiger ainsil’alinéa 41 : 
« a) Le premier alinéaest complété par la phrase : Cet abattement est porté à 500kilogrammes pour les véhicules détenus par les collectivitésterritoriales. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à revenir partiellement sur unamendement adopté de force grâce au 49.3, qui a diminué le malusmasse sur les véhicules de tourisme d’au moins 8 places, enréservant cette diminution aux collectivités territoriales et enexcluant les entreprises privées.
En effet, cette diminution du malusmasse s’applique de manière indiscriminée aux collectivités localeset aux entreprises, et notamment, vu l’objet, aux entreprises detourisme de masse. Seraient ainsi concernés par exemple les touroperator opérant des cars faisant des allers-retours entre deshotels chics et les grands magasins parisiens...
Nous doutons de la pertinence d’untel cadeau fiscal et de l’affaiblissement d’une taxe incitativeécologiquement, à l’heure où tout le monde doit prendre sapart à la transition écologique.