ART. 35	N°CF262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF262
présenté par
Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh et Mme Sas
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	9 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	9 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	9 000 000	9 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste-NUPES vise à augmenter lesmoyens dédiés au dispositif ‘Territoire zéro chômeurs de longuedurée’, en soutien à la demande de plusieurs maires écologistes etdes territoires porteurs de projets menacés par la remise en causedes moyens alloués par l’Etat au dispositif. Nous demandons desmoyens suffisants pour assurer la perpétuation des projetsexistants et l’augmentation du nombre de territoires habilités,afin qu’aucun projet mature ne se voit refusé par manque decrédits.
Suite à la mobilisation des parlementaires de l’opposition lorsdu premier passage du PLF 2024, un budget supplémentaire de 11millions d’euros supplémentaires a été débloqué, par rapport aux 69millions d’euros prévus initialement, ce qui permettra audispositif de se maintenir dans les territoires mobilisés.Toutefois, il manque toujours 9 millions d’euros pour atteindre les89 millions d’euros nécessaires au déploiement annuel dudispositif territoires zéro chômeurs au vu de la demande deplusieurs territoires que l’association juge matures pour rejoindrele projet.
Nous demandons donc de compléter l’effort déjà consenti par legouvernement par ces 9 millions d’euros manquants, qui grèvent ledéploiement d’un dispositif d’accompagnement et de retour àl’emploi qui a fait ses preuves depuis sa création. 
Pour des raisons de recevabilité financière au titre del’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de9 000 000 euros les autorisations d’engagement et les créditsde paiement de l’action 03 – Accompagnement des personnes les pluséloignées du marché du travail - Fonds d’inclusion dans l’emploi duprogramme 102 « Accès et retour à l’emploi », en diminuant d’autantles crédits de l’action 02 intitulée « Formation professionnelledes demandeurs d’emploi » du programme 103 « Accompagnement desmutations économiques et développement de l’emploi ».