ART. 37	N°CF263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF263
présenté par
M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux et Mme Pires Beaune
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ARTICLE 37
ÉTAT D
Mission « Pensions »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Pensions civiles et militaires de retraite et allocationstemporaires d’invalidité	0	183 089 143	
dont titre 2	0	183 089 143	
Ouvriers des établissements industriels de l’État	0	0	
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre etautres pensions	0	0	
Revalorisation complémentaire des pensions au niveau réeld’inflation 2023(ligne nouvelle)	183 089 143	0	
dont titre 2(ligne nouvelle)	183 089 143	0	
TOTAUX	183 089 143	183 089 143	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le ministre de l’Économie, desFinances et de la Souveraineté industrielle et numérique aannoncé
que toutes les pensions seront revalorisées de 5,2 % au1er janvier 2024 en précisant que cette
hausse se situait au-dessus de l’inflation qui s’établissait enaoût à 4,9 % sur un an (août 2022-août
2023).
Plus précisément, le Projet de loide finances 2024 (PLF2024) au sein de la mission Pensions etdu
programme 741 prévoit une hausse de +5,33 % pour lesfonctionnaires civils.
Le premier objectif de cetamendement est de porter la revalorisation des retraites au tauxréel de
l’inflation sur l’ensemble de l’année 2023. L’INSEE et la Banque deFrance prévoient une inflation
de 5,6 % (janvier 2023 – décembre 2023) et non de4,9 %. La revalorisation des retraites étant
effective à compter du 1er janvier 2024, il semblenécessaire de tenir compte du niveau réel de
l’inflation sur l’ensemble de l’année 2023, de janvier à décembre.L’amendement est une
proposition en ce sens.
Le coût de la revalorisation de5,3 % des retraites des fonctionnaires civils est de 3 234 574879 €.
Les auteurs de cet amendement ne disposent pas des mêmes moyensd’évaluation que le ministère
de l’Économie et des Finances, mais il est possible d’estimer quela revalorisation supplémentaire
de 0,3 % aurait un coût de 183 089 143 €.
Ce chiffre concerne seulement lesagents de l’État, et plus précisément les fonctionnaires civils.Par
souci d’équité et dans l’idée de combattre les conséquencesdélétères de l’inflation sur les retraites,
l’auteur de l’amendement propose d’étendre l’idée d’unerevalorisation des retraites à l’ensemble des
retraites de base, pour les agents publics comme les agentsprivés.
L’amendement propose unerevalorisation minimale, étant donné que dans les dernières années,les
retraites de base n’ont pas toujours été revalorisées au taux del’inflation réelle. En 2020, les
pensions de plus de 2000 euros ont été revalorisées de0,3 % quand l’inflation sur l’année était de
0,5 %. En 2021, les pensions ont fait l’objet d’unevalorisation de 0,4 % tandis que l’inflation était à
1,6 %. En 2022, sans l’amendement n° 194, déposé entreautres par Charles de Courson, la
revalorisation des pensions aurait été de 1,1 % dans une annéeoù l’inflation était de 5,2 %.
Ainsi, les revalorisationssuccessives des pensions ont systématiquement été en deçà del’inflation
réelle. La revalorisation de 5,2 % programmée par le PLF 2024ne suffit pas à rattraper la hausse du
niveau de vie. L’amendement vise une revalorisation plus ambitieusequi permettrait de rattraper
l’écart entre pension et prix à la consommation, protégeant ainsile pouvoir d’achat des Françaises et
Français.
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement :
ce dernier minore de 183 089 143 € en AE et en CP, pris sur letitre 2, les crédits ouverts sur
l’action 01 du programme 741
et abonde d’autant les AE et CPd’un nouveau programme intitulé « Revalorisation
complémentaire des pensions au niveau réel d’inflation 2023 » dotéd’une action unique du même
nom.
Contraints par les règles derecevabilité financière prévues à l’article 40 de laConstitution, les
députés Socialistes et apparentés tiennent toutefois à soulignerqu’ils ne souhaitent pas réduire les
crédits alloués au programme 741et demandent au Gouvernement delever le gage.