ART. 35	N°CF269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF269
présenté par
M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj et Mme Pires Beaune
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	500 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Elargissement du Ségur social à tous les personnels desétablissements de la filière socio-éducative(lignenouvelle)	500 000 000	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentéspropose d’élargir le bénéfice du Ségur social à tous les personnelsdes établissements de la filière socio-éducative.
Les personnels techniques et administratifs des établissementsde la filière socio-éducative sont aujourd’hui exclus de larevalorisation salariale. 
C’est le cas par exemple des agents d’accueil dans lesétablissements de l’aide sociale à l’enfance ou encore desopérateurs du 115.
Nous proposons donc de corriger cette injustice et cetteincohérence en rendant automatique la revalorisation salariale àtoute personne travaillant dans un établissement de la filièresocio-éducative.
Par cet amendement d’appel , nous proposons donc au sein de lamission « Solidarité, insertion et égalité des chances »,:
- la création d’un nouveau programme « élargissement duSégur social à tous les personnels des établissements de la filièresocio-éducative » doté de 500 millions d’euros en AE/CP
- de supprimer les crédits du programme « Inclusion socialeet protection des personnes », à hauteur de 500 millionsd’euros en AE et en CP. 
Les règles de recevabilité obligent à gager cette mesure via untransfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission.Nous appelons bien sûr le Gouvernement à lever ce gage.