ART. 35	N°CF271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF271
présenté par
M. Tellier, M. Sansu, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	1 500 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Aide ciblée sur les factures d’électricité des ménages	0	0	
Fonds de garantie pour les travaux de maintenance et d’entretiendes galeries et des puits Else et Joseph du site de stockagesouterrain en couches géologiques profondes des produits dangereuxnon radioactifs	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
Fonds pour financer la réalisation d’un rapport d’évaluation desrisques de rupture des cuvelages des puits de la mine de potassed’Alsace	0	0	
Nouvelle ligne de programmeFonds d’investissement pour reconstituerun parc de matériel roulant de nuit et relancer progressivement unréseau de transports de trains de nuit en France et enEurope(ligne nouvelle)	1 500 000 000	0	
TOTAUX	1 500 000 000	1 500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’investir 1,5 milliards d’eurosafin de reconstituer un parc de matériel roulant de nuit et dedéployer à horizon 2030 un véritable réseau de trains de nuit enFrance et vers l’Europe. Plus de deux ans après la publication durapport de la Direction Générale des infrastructures et de la Mer(DGITM) sur les Trains d’Equilibre du Territoire (T.E.T) et alorsque la Première ministre a annoncé en février dernier un pland’investissement de 100 milliards d’euros en faveur du transportferroviaire, aucune décision n’a encore été prise en faveur del’achat de nouveaux trains de nuit. Il s’agit pourtant d’un enjeuincontournable pour espérer structurer un véritable réseau detrains de nuit à horizon 2030. En effet, au-delà des quelqueslignes réouvertes grâce à la remise en état des derniers wagons àdisposition, la constitution d’un tel réseau se heurte désormais àune pénurie de matériel roulant de nuit.
La DGITM évalue les besoins en matériel roulant à 600 voitureset 60 locomotives pour un investissement total de 1,5 milliardsd’euros soit l’équivalent de 150 millions d’euros d’investissementpendant 10 ans. Considérant qu’un délai raisonnable de 5 à 7 annéesest à prévoir 
entre la commande du matériel et sa livraison, la mise en œuvred’un tel réseau de trains de nuit à horizon 2030 nécessited’investir dès à présent dans l’acquisition de ce nouveau matérielroulant.
Cet investissement doit permettre de structurer en France unenouvelle filière industrielle de construction de matériel roulant.Il doit aussi permettre de réduire les émissions de gaz à effet deserre du secteur des transports. Il répond en outre à un e trèsforte attente de nos concitoyens, confirmée par une récente étudede la FNAUT.
Il est donc proposé d’allouer 1,5 milliard d’euros de budget àl’action 01 d’un nouveau programme « Fonds d’investissement pourreconstituer un parc de matériel roulant de nuit et relancerprogressivement un réseau de trains de de nuit en France et versl’Europe » dans la mission « Écologie, développement et mobilitédurables ». Les règles du débat parlementaire sur le projet de loide finances sont telles que le renforcement de moyens au profitd’un programme donné se fait toujours au détriment d’un autre. Pouréquilibrer la mission, nous sommes donc contraints d’afficher uneréduction artificielle de 1,5 milliard d’euros sur un autreprogramme, ici l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203 «Infrastructures et services de transports », avec bien évidemmentle souhait que le Gouvernement lève le gage.