ART. 24	N°CF274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF274
présenté par
M. Sansu, M. Tellier, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 24
I. – Substituer auxalinéas 1 et 2 les trois alinéas suivants :
«I. – L’articleL. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales estainsi modifié :
A. – « En 2024, cemontant est égal à« 27 405 097 567 € ».
B. – À compter de 2024,la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaqueannée en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolutionde la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, horstabac, annexé au projet de loi de finances de l’année de versement,arrondi au demi-entier supérieur. »
II – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la lignée de la proposition deloi portée par le groupe GDR lors de sa niche parlementaire, leprésent amendement prévoit  de revaloriser la DGF, attribuéeaux communes, aux EPCI et aux départements, à hauteur del’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation(IPC). Pour 2024, il s’agit d’une hausse de 2,6 %(estimation du présent PLF), soit 480 millions de plus que la DGF2023.