ART. 24	N°CF275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF275
présenté par
M. Sansu, M. Tellier, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 24
I. – À l’alinéa 2,substituer au montant : 
« 27 315 046362 € » 
le montant :
« 27 405 097567 € ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la lignée de la proposition deloi portée par le groupe GDR lors de sa niche parlementaire, leprésent amendement de repli prévoit de revaloriser, pour la seuleannée 2024, la DGF, attribuée aux communes, aux EPCI et auxdépartements, à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indicedes prix à la consommation (IPC). Pour 2024, il s’agit d’une haussede 2,6 % (estimation du présent PLF), soit 480 millionsde plus que la DGF 2023.