ART. 5	N°CF277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF277
présenté par
M. Sansu, M. Tellier, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 5
À l’alinéa 10, substituer aumot : 
« cinq »,
 le mot : 
« huit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accroitre ladurée durant laquelle une entreprise ayant profité du créditd’impôt ne peut délocaliser ses activités.