ART. 5 DUOVICIES | N°CF28
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Retiré
AMENDEMENT N°CF28
présenté par
Mme Rauch, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet et M. Plassard
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ARTICLE 5 DUOVICIES
Rétablir l’article dans larédaction suivante :
« À la fin du premier alinéadu 1 du III de l’article 220 quaterdecies du codegénéral des impôts, l’année : « 2024 » est remplacéepar l’année : « 2026 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétablitl’article 5 duovicies supprimé lors de l’examen auSénat. Cet article vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2026l’éligibilité des dépenses au crédit d’impôt pour dépenses deproduction d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles engagéespar des entreprises de production exécutive.