ART. 5 TERVICIES B	N°CF280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Adopté
AMENDEMENT N°CF280
présenté par
M. Tellier, M. Sansu, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 5 TERVICIES B
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EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à étendrel’abattement de 30 000 000 à toutes les chaines TV gratuites. Nousnous opposons à une telle mesure qui viendra assécher les créditsdédiés à la création cinématographique.