ART. 49 DECIES	N°CF282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Tombé
AMENDEMENT N°CF282
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49 DECIES
I. – À l’alinéa 1,après le mot :
« locaux »
insérer les mots :
« de plus de 3 500habitants ».
II. – Compléter ce mêmealinéa par la phrase suivante :
« Le compte administratif oule compte financier unique des mêmes entités peut comporter cettemême annexe, lorsqu’elles comptent 3500 habitants oumoins. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à revenir sur l’amendement durapporteur général du Sénat, qui a privé de sens le présentarticle, en rendant la démarche de budget vert facultative pourtoutes les collectivités.
A cette fin, le présent amendementprévoit que la démarche est obligatoire pour les collectivités deplus de 3500 habitants, et facultative pour celles sous ceseuil.