ART. 27 SEXIES	N°CF286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1985)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF286
présenté par
M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 27 SEXIES
À l’alinéa 14, après lenombre : 
« 1406 », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa : 
« un certificat établi auniveau départemental par l’administration chargée de l’équipementconstatant le respect des critères de performance mentionnés au Idu présent article. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à revenir sur l’amendementsénatorial qui a supprimé l’obligation de produire un certificatattestant de la conformité de la construction aux critères deperformance énergétique et environnementale, pour pouvoirbénéficier des exonérations de taxe foncière prévues par le présentarticle.