ART. 5 QUINVICIES	N°CF29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Retiré
AMENDEMENT N°CF29
présenté par
Mme Rauch, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet et M. Plassard
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ARTICLE 5 QUINVICIES
Rétablir l’article 5quinvicies dans la rédaction suivante :
« I. – Le c du2° du II de l’article 220 quindecies du codegénéral des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :« Par dérogation, il est admis pour les concerts de musiquesactuelles de présenter une fois, lors de la tournée, le spectacledans un lieu dépassant la jauge, dans la limite de 2 900places. »
II. – Le I s’applique auxcrédits d’impôt calculés au titre des exercices clos à compter du31 décembre 2023. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétablitl’article 5 quinvicies supprimé par le Sénat. Cet article viseà permettre au producteur de bénéficier d’une date dérogatoiredépassant la jauge définie par décret pour les concerts de musiquesactuelles (fixée à 2100 places) pour bénéficier du crédit d’impôtspectacle vivant musical et de variétés (CISV).