ART. 16	N°CF290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Tombé
AMENDEMENT N°CF290
présenté par
M. Raux, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 16
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« L ’article L. 213-10-8 du code del’environnement est ainsi modifié : 
« 1° À la deuxième colonne dutableau du deuxième alinéa du III : 
« - à la deuxième ligne, le taux :« 9,0 » est remplacé par le taux : « 10,5 » ;
« - à la troisième ligne, le taux :« 5,1 » est remplacé par le taux : « 5,5 » ;
« - à la quatrième ligne, le taux :« 3,0 » est remplacé par le taux : « 3,5 » ;
« - à la cinquième ligne, le taux :« 0,9 » est remplacé par le taux : « 1 » ;
« - à la sixième ligne, le taux : «5,0 » est remplacé par le taux : « 5,5 » ;
« - à la dernière ligne, le taux :« 2,5 » est remplacé par le taux : « 3,5 » ;
« 2° Après le tableau, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Ces taux sont indexés surl’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre IIIdu livre Ier du code des impositions sur les biens et services. »»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour2024, dans sa rédaction initiale, comportait une augmentation de20 % des taux de la redevance pour pollutions diffuses. Cetteaugmentation constituait une avancée certaine pour atteindre 37millions d’euros de recettes annuelles. 
La presse nationale a appris aupublic, par la voix du président d’un des principaux syndicatsd’exploitants agricoles, que le Gouvernement renonçait à ce projetqui est pourtant partie intégrante du Plan Eau élaboré par cedernier. Ce revirement s’opère alors que le contexte de raréfactionet de contamination généralisée de la ressource en eau en Franceperdure et s’aggrave même. C’est une nouvelle preuve que leministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire n’estpas le ministre du bien commun et de l’intérêt général des Françaismais bien un représentant gouvernemental d’un syndicat lobby desproduits phytopharmaceutiques et de l’agriculture intensive qui sefait au détriment de la santé environnementale et des conditions detravail des agriculteurs.
Les producteurs de produitsphytopharmaceutiques et les utilisateurs doivent êtreresponsabilisés en application du principe« pollueur-payeur », au même titre que les producteursd’énergies fossiles par exemple, ce qui n’est pas le casaujourd’hui alors que le scandale environnemental est sans doute dumême ordre de grandeur.
Les auteurs de cet amendementrappellent néanmoins que ces moyens ne seront pas suffisants.Concernant la lutte contre la pollution, l’association Amorceestime qu’entre 500 millions et 1,7 milliard d’euros par an sontnécessaires. 
Le principe« pollueur-payeur » est un élément primordial de la lutteet de l’adaptation au changement climatique. Plus largement, lebénéfice de la redevance pour pollutions diffuses pourrait viserprioritairement la réparation des externalités négatives engendréespar l’usage des produits phytopharmaceutiques. Néanmoins, et enraison des inquiétudes des parties prenantes concernées, notammentsur l’utilisation effective des sommes, l’auteur de l’amendementappelle à ce que cette redevance alimente de manière transparenteles agences de l’eau mais également qu’elle soit dédiéevéritablement à l’accompagnement de la transition écologique etsociale du monde agricole, par exemple au moyen d’une indemnitéforfaitaire. Il ne manquera pas d’en dessiner les contours dans laseconde partie de ce projet de loi. 
Le présent amendement de repli dugroupe Écologiste - NUPES vise donc à rétablir l’augmentation de20 % initialement contenu dans le projet de loi de financestaux de la redevance pour pollutions diffuses.