ART. 16	N°CF291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Tombé
AMENDEMENT N°CF291
présenté par
M. Raux, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 16
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« L ’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsimodifié : 
« 1° À la deuxième colonne du tableau du deuxième alinéa du III:
« - à la deuxième ligne, le taux : « 9,0 » est remplacé par letaux : « 13,5 » ;
« - à la troisième ligne, le taux : « 5,1 » est remplacé par letaux : « 7,65 » ;
« - à la quatrième ligne, le taux : « 3,0 » est remplacé par letaux : « 4,5 » ;
« - à la cinquième ligne, le taux : « 0,9 » est remplacé par letaux : « 1,35 » ;
« - à la sixième ligne, le taux : « 5,0 » est remplacé par letaux : « 7,5 » ;
« - à la dernière ligne, le taux : « 2,5 » est remplacé par letaux : « 3,75 » ;
« 2° Après le tableau, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« « Ces taux sont indexés sur l’inflation dans les conditionsprévues au chapitre II du titre III du livre Ier du code desimpositions sur les biens et services. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour2024, dans sa rédaction initiale, comportait une augmentation de 20% des taux de la redevance pour pollutions diffuses. Cetteaugmentation constituait une avancée certaine pour atteindre 37millions d’euros de recettes. Le présent article prévoyait aussi unrelèvement de la redevance sur les prélèvements sur la ressource eneau pour l’irrigation qui devait abonder de 10 millions d’eurossupplémentaires le financement des agences de l’eau. 
La presse nationale a appris aupublic, par la voix du président d’un des principaux syndicatsd’exploitants agricoles, que le Gouvernement renonçait à ce projetqui est pourtant partie intégrante du Plan Eau élaboré par cedernier. Ce revirement s’opère alors que le contexte de raréfactionet de contamination généralisée de la ressource en eau en Franceperdure et s’aggrave même. C’est une nouvelle preuve que leministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire n’estpas le ministre du bien commun et de l’intérêt général des Françaismais bien un représentant gouvernemental d’un syndicat lobby desproduits phytopharmaceutiques et de l’agriculture intensive qui sefait au détriment de la santé environnementale et des conditions detravail des agriculteurs.
Les producteurs de produitsphytopharmaceutiques et les utilisateurs doivent êtreresponsabilisés en application du principe « pollueur-payeur », aumême titre que les producteurs d’énergies fossiles par exemple, cequi n’est pas le cas aujourd’hui alors que le scandaleenvironnemental est sans doute du même ordre de grandeur. Il estdonc proposé d’augmenter de 50 % la redevance pour pollutionsdiffuses, ce qui permettrait de dégager 92 millions d’eurosannuellement. 
Néanmoins, ces moyens sontlargement insuffisants au regard des enjeux. Concernant la luttecontre la pollution, l’association Amorce estime qu’entre 500millions et 1,7 milliard d’euros par an sont nécessaires. 
Le principe « pollueur-payeur » estun élément primordial de la lutte et de l’adaptation au changementclimatique. Plus largement, le bénéfice de la redevance pourpollutions diffuses pourrait viser prioritairement la réparationdes externalités négatives engendrées par l’usage des produitsphytopharmaceutiques. Néanmoins, et en raison des inquiétudes desparties prenantes concernées, notamment sur l’utilisation effectivedes sommes, l’auteur de l’amendement appelle à ce que cetteredevance alimente de manière transparente les agences de l’eaumais également qu’elle soit dédiée véritablement à l’accompagnementde la transition écologique et sociale du monde agricole, parexemple au moyen d’une indemnité forfaitaire. Il ne manquera pasd’en dessiner les contours dans la seconde partie de ce projet deloi. 
Le présent amendement du groupeÉcologiste - NUPES vise donc à une augmentation de 50 % des taux dela redevance pour pollutions diffuses.