ART. 35	N°CF297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1985)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF297
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	30 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	30 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La question de l’accessibilitégéographique au service public est un enjeu majeur dans lesruralités. Cet amendement propose d’octroyer 30 millions d’eurospour abonder le plan France Ruralités afin de faciliter l’accès àla justice des personnes vivant dans les territoires ruraux. Ils’agira de mettre en œuvre l’objectif de permettre à chaquepersonne un accès à la justice à moins de 30 minutes de son lieu devie, conformément à l’énoncé des objectifs de la mission justice duprojet de loi de finance pour 2024.
Les efforts à fournir pour y accéder sont perçus par nosconcitoyens et nos concitoyennes comme démesurés, tant lestransports publics sont insuffisants, tant le prix du carburantpeut paraître dissuasif pour les plus démunis. L’égalité d’accès auservice public est censée être absolue : Partout sur l’ensemble duterritoire national, tous les citoyens doivent avoir accès auservice public au même coût. Toute entrave au caractère absolu dece droit renvoie alors à une forme de discrimination desterritoires ruraux isolés au bénéfice des métropoles.
Parce que la justice de proximité, c’est aussi renforcer lesrelations avec les partenaires que sont les collectivités,associations et acteurs de terrain afin de gagner en efficacité, ilconvient d’aller vers les habitants et les habitantes pour leurfournir des informations sur leurs droits et obligations et de lesorienter dans leurs démarches juridiques et administratives.
Aussi, cet amendement vise à ce que 30M soient alloués audéploiement d’une justice de proximité, particulièrement dans lesterritoires ruraux ou enclavés.
Cet amendement procède au mouvementde crédits suivant : il abonde l’action n°2 “développement del’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité” du programme101 « Accès au droit et à la justice » à hauteur de 30 millionsd’euros ; il minore l’action 9 « Action informatique ministérielle» du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de lajustice » à hauteur de 30 millions d’euros. Il convient de noterque cette proposition de mouvement de crédits est uniquementformelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assembléenationale. Nous demandons évidemment au Gouvernement de lever legage.